L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 a prévu la refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants dès 2025.

En voici les principaux axes :

1. Rappel du système actuel :

Actuellement, les cotisations obligatoires des travailleurs indépendants sont calculées selon deux bases :

• Revenu perçu + cotisations non déductibles = base des cotisations sociales

• Revenu perçu + cotisations sociales déductibles et non déductibles = base de la CSG/CRDS

Le système actuel présente deux écueils :

• Le calcul des assiettes de bases est complexe de par leur différence

• Pour un même niveau de rémunération, la part des contributions non créatrices de droit (CSG/CRDS) payée par les travailleurs indépendants est plus importante que chez les salariés. Par extension, la part des cotisations créatrices de droits (retraite par exemple) est donc plus faible.

2. Objectif de la réforme :

• Augmenter la part des cotisations créatrices de droits (retraite) tout en diminuant la part des contributions non créatrices de droits (CSG/CRDS) et en garantissant une neutralité financière du dispositif à travers un ajustement des barèmes des cotisations.

• Unifier la base des cotisations sociales et de la CSG/CRDS

3. Exécution de la réforme :

Toutes les cotisations sociales et prélèvements sociaux seront désormais calculés selon le revenu super brut, soit la même base de calcul que la CSG/CRDS actuelle, auquel on applique un abattement de 26% ne pouvant être inférieur à 1.76% du PASS (soit 816€ aujourd’hui) et supérieur à 1.3 fois le PASS (soit 60 278€ aujourd’hui).

Une revalorisation des taux des cotisations est également prévue pour garantir la quasi neutralité financière de la nouvelle réforme sur les montants des cotisations jusqu’à une base d’environ 4 PASS (PASS annuel en 2024 : 46 368€). Au-delà, une augmentation des cotisations suite à cette réforme est à prévoir.

Cette réforme est applicable sur les revenus perçus à compter du 1^er Janvier 2025 pour les indépendants non-agricoles, contre le 1^er Janvier 2026 pour les indépendants agricoles.

Pour leurs revenus 2024, les associés de SEL doivent déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des BNC. Dans ce cadre, ils doivent déposer une déclaration 2035 sauf pour ceux qui peuvent bénéficier du régime micro-BNC.

Pour rappel, le régime micro-BNC (dit régime spécial BNC sur le questionnaire joint) n’est plus possible dès lors que la rémunération sur l’année civile (*) est supérieure ou égale à 77 700 € pendant deux années consécutives (naturellement ce nouveau dispositif n’est pas assimilé à une création d’entreprise par conséquent les rémunérations de 2022 et 2023 sont à prendre en compte). Ce dernier octroi un abattement de 34% appliqué sur les recettes brutes déclarées.

(*) Rémunération = Rémunération perçue + éventuelles cotisations prises en charges par la SEL + autres dépenses prises en charge par la SEL pour le compte de l’associé (charges non nécessaires au suivi de la clientèle comme par exemple les frais de transport domicile-travail).

Afin de déclarer ces revenus, une immatriculation des associés de SEL dans la catégorie BNC doit être faite avant le dépôt de la déclaration de revenus 2024 soit avant mai 2025.
Il faudra pour cela compléter le questionnaire ci-joint et le transmettre au SIE gestionnaire de la SEL via la messagerie « impots.gouv pro » en ligne.

📢 Formalités particulières pour les SELAS : Attention si vous êtes en SELAS, le procédé est différent. Veuillez-vous rapprocher de votre expert-comptable.

☎️ Si vous souhaitez que notre cabinet prenne en charge les formalités d’immatriculation auprès de l’administration, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais ! 

Suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023, l’administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elle considère, pour les années d’imposition non prescrites ou pour celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, que le bénéfice de certaines déductions (déduction du groupe III et déduction complémentaire de 3 %) peut être cumulé avec l’absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI.

📢 Une réclamation auprès de l’administration est donc envisageable pour rectifier son BNC/IRPP et bénéficier de la déduction complémentaire de 3 % et du groupe III sans subir de majoration pour l’année 2021 (réclamation à effectuer avant le 31/12/2024) et pour l’année 2022 (réclamation à effectuer avant le 31/12/2025).

Déduction complémentaire de 3% et abattement du groupe III des médecins conventionnés du secteur 1. 

La majoration du bénéfice ayant été supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, les praticiens peuvent désormais, toutes conditions étant remplies par ailleurs, appliquer la déduction de l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sans que ce choix ait une incidence sur leur montant de bénéfice.

La CEDH (cour européenne des droits de l’homme) a jugé en fin d’année 2023 que la disposition instaurant cette majoration constituait une violation du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH n°26604/16, 7 décembre 2023).

L’administration a repris dans son BOI-BNC-SECT-40 § 160, en date du 28/08/2024, l’arrêt CEDH du 7 décembre 2023 et en tirera donc les conséquences… (‘En conséquence, pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non-cumul avec l’absence de la majoration prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI’).

☎️ Si vous souhaitez que notre cabinet prenne en charge les formalités de réclamation auprès de l’administration, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais !