Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Il va de soi que si la dépense n’est pas éligible au crédit d’impôt elle n’en est pas moins déductible selon les règles fiscales.  

1. Quelles sont les entreprises éligibles au crédit d’impôt ? 

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

2. Qu’entend-on par bâtiment à usage tertiaire ?

Les dépenses (engagées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024) doivent concerner un bâtiment, achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et visent les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le bâtiment concerné doit être affecté à un usage tertiaire par cette entreprise.

Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemple : manufactures, artisanat).

Les PME industrielles peuvent ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant leurs services administratifs ou la restauration des employés. 

📢 Sont considérées comme des activités tertiaires : l’information-communication, le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, la santé humaine et l’administration.

3. Travaux de rénovation éligibles 

Ouvrent droit au crédit d’impôt :

  • Les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,

  • Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes d’isolation thermique, chauffe-eau (ou autre dispositif) solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur (autre que air/air) pour le chauffage des locaux, système de ventilation mécanique (simple ou double flux), chaudière biomasse, système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les travaux de rénovation doivent être confiés à un professionnel certifié (RGE).

4. Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses sous déduction des aides perçues. Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au titre d’un ou de plusieurs exercices, est plafonné à 25 000 €.

5. Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Si le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.