Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être mis sur le marché locatif selon leur niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE).
 
1. Quel est le calendrier prévu ?

Pour la France métropolitaine :

  • Au 1er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G ;

  • Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F ;

  • Au 1er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E.

Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte :

  • Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G ;

  • Au 1er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F.

 
2. L’accompagnement à travers l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où il y a une volonté d’améliorer le DPE d’un logement, l’administration prévoit une mesure d’accompagnement via le déficit foncier.

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est alors doublé à conditions d’engager des dépenses de rénovation énergétique, payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D (nouveau DPE à l’appui).

Le montant du déficit foncier imputable passe donc de 10 700€ à 21 400€ à condition de respecter les conditions susmentionnées.

 

3. Quelles sont les dépenses de rénovation énergétique éligible ?

  • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ainsi que les coûts indissociablement liés permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale visés à l’article D. 319-16 ;

  • Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

  • Les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;

  • Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;