Pour leurs revenus 2024, les associés de SEL doivent déclarer les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la catégorie des BNC. Dans ce cadre, ils doivent déposer une déclaration 2035 sauf pour ceux qui peuvent bénéficier du régime micro-BNC.

Pour rappel, le régime micro-BNC (dit régime spécial BNC sur le questionnaire joint) n’est plus possible dès lors que la rémunération sur l’année civile (*) est supérieure ou égale à 77 700 € pendant deux années consécutives (naturellement ce nouveau dispositif n’est pas assimilé à une création d’entreprise par conséquent les rémunérations de 2022 et 2023 sont à prendre en compte). Ce dernier octroi un abattement de 34% appliqué sur les recettes brutes déclarées.

(*) Rémunération = Rémunération perçue + éventuelles cotisations prises en charges par la SEL + autres dépenses prises en charge par la SEL pour le compte de l’associé (charges non nécessaires au suivi de la clientèle comme par exemple les frais de transport domicile-travail).

Afin de déclarer ces revenus, une immatriculation des associés de SEL dans la catégorie BNC doit être faite avant le dépôt de la déclaration de revenus 2024 soit avant mai 2025.
Il faudra pour cela compléter le questionnaire ci-joint et le transmettre au SIE gestionnaire de la SEL via la messagerie « impots.gouv pro » en ligne.

📢 Formalités particulières pour les SELAS : Attention si vous êtes en SELAS, le procédé est différent. Veuillez-vous rapprocher de votre expert-comptable.

☎️ Si vous souhaitez que notre cabinet prenne en charge les formalités d’immatriculation auprès de l’administration, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais !