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Entrepreneur Individuel : nouvelle mention obligatoire sur vos documents

À compter du 15 mai, la mention « entrepreneur individuel » (ou EI) doit figurer sur tous vos documents professionnels.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).

Contactez notre cabinet pour toute information complémantaire. 

L’impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

 L’IFI est un impôt :

  • annuel dû par les seules personnes physiques ;
  • qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que sa valeur nette au 1er janvier de l’année excède 1 300 000 €.

Qui est redevable de l’IFI ?

L’IFI est dû par le foyer fiscal qui est composé soit :

  • d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) ;
  • de personnes vivant en couple (mariés, pacsés ou en concubinage notoire) sachant que des cas d’imposition séparée sont possibles sous certaines conditions.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont le redevable a l’administration légale des biens sont pris en compte.

  • Remarque : Les contribuables domiciliés en France sont imposés sur la totalité de leur patrimoine immobilier, tandis que les contribuables domiciliés hors de France ne sont soumis à l’IFI que sur leurs biens situés en France.

Quels biens immobiliers sont taxables à l’IFI ?

Sont passibles de l’IFI l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable. Sont donc également pris en compte les biens immobiliers détenus via des sociétés.

Quels sont les biens immobiliers exclus ou exonérés d‘IFI ?

Les biens immobiliers affectés à l’exploitation de la société sont sous certaines conditions exclus du champ d’application de l’IFI.

Par ailleurs, sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les bois et forêts sous engagement d’exploitation ;
  • les biens ruraux loués par bail rural à long terme (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation) ;
  • les logements loués meublés sous le statut du loueur en meublé professionnel.

Quelles sont les dettes immobilières déductibles de l’IFI ?

L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier N, c’est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Parmi les dettes déductibles, il y a celles relatives :

  • à l’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers) ;
  • au paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
  • à l’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables ;
  • au paiement des travaux d’entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire ;
  • au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).

En revanche, ne sont pas déductibles :

  • la taxe d’habitation ;
  • l’impôt sur le revenu ;
  • les prélèvements sociaux.

Quelles sont les modalités déclaratives de l’IFI ?

La déclaration d’IFI est une annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu. Les dates de dépôt de la déclaration d’IFI sont donc identiques aux dates de dépôt des déclarations de revenus. L’IFI sera appelé par l’administration concomitamment à l’impôt sur le revenu.

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La procédure de la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spécifique. Il convient d’être vigilant lors de sa conclusion puisque l’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les salariés concernés :

Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés. Bien qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise, la rupture conventionnelle homologuée n’est pas admise pendant une période d’essai.

La procédure de signature :

L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretien(s) au cours desquels le salarié peut se faire assister.

En cas d’entente, l’employeur et le salarié signent une convention qui détermine :

→ la date de rupture du contrat, fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation de la convention ;

→ le montant de l’indemnité de rupture, sans que celle-ci ne puisse inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Les parties remplissent alors un formulaire (écrit ou dématérialisé) qui se suffit pour tenir lieu de convention de rupture. Ils peuvent toutefois décider de rédiger une convention annexe. Dans tous les cas, l’employeur remet au salarié un exemplaire signé des deux parties sous peine de voir la convention être frappée de nullité.

A compter de la signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaire pour se rétracter.

La procédure d’homologation :

A compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la Dreets le formulaire complété, le cas échéant, par la convention annexe signée en vue de son homologation. La demande peut également être faite de manière dématérialisée.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrable pour se prononcer. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision implicite d’homologation.

→ Les salariés protégés sont également éligibles à la rupture conventionnelle individuelle mais celle-ci fait alors l’objet d’une procédure particulière d’autorisation et non d’homologation.

La rupture du contrat de travail :

Le contrat de travail est rompu à la date convenue dans la convention et au plus tôt le lendemain de son homologation.

Le salarié peut alors prétendre au versement de l’indemnité convenue lors de la signature de la rupture conventionnelle ainsi que les indemnités habituelles de fin de contrat. L’employeur doit, quant à lui, s’acquitter de ses obligations de fin de contrat et tenir à la disposition du salarié le solde de tout compte, l’attestation pôle emploi et le certificat de travail.

Bien que plus souple que la procédure de licenciement, le respect de la procédure pour une rupture conventionnelle n’est pas à négliger. 

Notre cabinet vous accompagne, contactez-nous.

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration : la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal.

Qui doit faire une DEB ?

L’obligation d’établir une DEB concerne les assujettis à la TVA en France et qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises. Ainsi, toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne doit en principe souscrire une DEB.

Le niveau de détail des informations figurant sur la DEB peut varier selon les cas.

  • Les opérateurs n’ayant réalisé l’année civile précédente que des introductions pour un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une déclaration. En cas de dépassement de ce seuil, le niveau d’informations peut varier.
  • En cas d’expédition de biens à partir de la France vers un État membre (cas d’une expédition), la DEB est à remplir dès le premier euro.

Quand faut-il faire la DEB ?

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit en principe être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

Comment déclarer ?

Pour les redevables qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou qui ont atteint ce seuil en cours d’année, la DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique, via le service en ligne DEB, sur le site des douanes (https://www.douane.gouv.fr/).

Pour les autres redevables, la déclaration peut être souscrite par voie électronique sur le site des douanes ou sur support papier (formulaire n° 10 838*05).

Quelles sont les sanctions ?

Des amendes sont applicables en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais, d’omission, d’inexactitude ou encore de non-respect des procédures de télédéclaration.

Le défaut de production dans les délais de la déclaration donne lieu à l’application d’une amende de 750 €, montant porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure.

Chaque omission ou inexactitude donne lieu à l’application d’une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €.

Par ailleurs, faute de DEB, la TVA sur une livraison intracommunautaire peut être exigible.

Si vous procédez à des ventes ou des achats dans l’Union européenne, vous êtes concernés.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. 

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