1. Quelques rappels

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants au 1^er janvier.

Cette déclaration était à faire avant le 1^er juillet 2023 via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le site « impôt.gouv.fr ».

2. Que faut-il faire en pour 2024 ?                               

À tout moment de l’année, vous pouvez et devez indiquer à l’administration fiscale tout changement de situation concernant un bien immobilier dont vous êtres propriétaire tel que :

• Un changement de locataire ;

• Un bien devenu inoccupé ;

• L’achat d’un nouveau bien.

📣 Cette déclaration n’est à faire qu’en cas de changement de situation d’occupation au 1^er janvier 2024 d’un ou plusieurs biens et non plus de manière systématique comme il était attendu en 2023. 

Un questionnaire a été mis en place à la fin de la déclaration d’impôt sur les revenus en ligne. Le contribuable doit obligatoirement y répondre.

Si le changement en question a été déclaré avant la déclaration d’impôt sur le revenu, vous n’avez rien à faire, sinon vous serez automatiquement dirigé vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».

3. Date limite & Aide à la déclaration

Si un changement tel qu’énoncé ci-avant a eu lieu entre le 2 janvier 2023 et le 1^er janvier 2024 au sein d’un de vos biens immobiliers, cette déclaration, comme pour 2023, est à faire avant le 1^er juillet 2024.

Un formulaire papier est désormais disponible pour les contribuables n’ayant pas accès à internet ou souhaitant remplir leur déclaration sous ce format.

En cas de difficulté ou si le contribuable a besoin d’assistance, il peut contacter le 08 09 401 401 numéro national non surtaxé, ou se rapprocher de son expert-comptable.