Taux de TVA sur les travaux dans les logements
L’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace les attestations que devaient jusqu’à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire applicable aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans, par une mention portée sur le devis ou la facture.
1. Avant la loi de finance
L’article 279-0 bis du CGI prévoit que l’application du taux intermédiaire aux travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionnée à l’établissement par le client d’une attestation en double exemplaire, mentionnant que les conditions d’application de ce taux sont remplies, remise au prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux.
2. Modification apportée par la loi de finance
L’article 41 de la loi supprime ces attestations et les remplace par l’obligation pour le client de certifier, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies (notamment s’agissant de la nature des travaux réalisés et du fait que l’immeuble est à usage d’habitation et achevé depuis au moins deux ans).
Le présent article généralise ainsi à tous les travaux la mesure de simplification déjà admise par l’administration pour les travaux de réparation et d’entretien dont le montant TTC est inférieur à 300 €.
3. Conservation du document certifié
Les devis ou factures ainsi certifiés doivent, dans les mêmes conditions que les attestations antérieures, continuer à être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité, et le client doit en conserver une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
4. Conséquence en cas de défaut de document certifié
A défaut de mentions sur ces documents ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés, et le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.
5. Entrée en vigueur
La présente mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la présente loi, soit le 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être portée par le client sur le devis ou la facture s’il n’a pas déjà établi l’attestation permettant l’application du taux intermédiaire ou réduit.