Certains logements, considérés comme des passoires thermiques, ne pourront plus être mis sur le marché locatif selon leur niveau de diagnostic de performance énergétique (DPE).

1. Quel est le calendrier prévu ?

Pour la France métropolitaine :

• Au 1er janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G ;

• Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés F ;

• Au 1er janvier 2034 : interdiction à la location des logements classés E.

Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte :

• Au 1er janvier 2028 : interdiction à la location des logements classés G ;

• Au 1er janvier 2031 : interdiction à la location des logements classés F.

2. L’accompagnement à travers l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où il y a une volonté d’améliorer le DPE d’un logement, l’administration prévoit une mesure d’accompagnement via le déficit foncier.

Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est alors doublé à conditions d’engager des dépenses de rénovation énergétique, payées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D (nouveau DPE à l’appui).

Le montant du déficit foncier imputable passe donc de 10 700€ à 21 400€ à condition de respecter les conditions susmentionnées.

3. Quelles sont les dépenses de rénovation énergétique éligible ?

• Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ainsi que les coûts indissociablement liés permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale visés à l’article D. 319-16 ;

• Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

• Les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;

• Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Il va de soi que si la dépense n’est pas éligible au crédit d’impôt elle n’en est pas moins déductible selon les règles fiscales.  

1. Quelles sont les entreprises éligibles au crédit d’impôt ? 

Sont éligibles les TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

2. Qu’entend-on par bâtiment à usage tertiaire ?

Les dépenses (engagées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024) doivent concerner un bâtiment, achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et visent les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Le bâtiment concerné doit être affecté à un usage tertiaire par cette entreprise.

Les bâtiments ne doivent donc être utilisés ni pour l’exploitation des ressources naturelles (exemples : stockage des produits agricoles ou miniers) ni pour la transformation des matières premières (exemple : manufactures, artisanat).

Les PME industrielles peuvent ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique engagées sur les bâtiments ou parties de bâtiments abritant leurs services administratifs ou la restauration des employés. 

📢 Sont considérées comme des activités tertiaires : l’information-communication, le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, la santé humaine et l’administration.

3. Travaux de rénovation éligibles 

Ouvrent droit au crédit d’impôt :

• Les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,

• Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes d’isolation thermique, chauffe-eau (ou autre dispositif) solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire, pompe à chaleur (autre que air/air) pour le chauffage des locaux, système de ventilation mécanique (simple ou double flux), chaudière biomasse, système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les travaux de rénovation doivent être confiés à un professionnel certifié (RGE).

4. Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses sous déduction des aides perçues. Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au titre d’un ou de plusieurs exercices, est plafonné à 25 000 €.

5. Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Si le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.

Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME (en lui apportant une somme d’argent) bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. 

1. Quels sont les investissements concernés ? 

Sont éligibles, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société. Les titres souscrits doivent par ailleurs être conservés cinq ans.

Les sociétés bénéficiaires doivent notamment :

• • être soumises à l’impôt sur les sociétés et qualifiées de PME au sens de la règlementation européenne

  • avoir une activité autre que de gestion de patrimoine

  • compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat)

La notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui  exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif.

📢 Les dirigeants sont exclus de la condition relative au nombre de salariés, sauf s’ils disposent d’un contrat de travail.

2. Quels est le montant de la réduction d’impôt ? 

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % Pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Les versements sont pris en compte dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

📢 La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes. 

3. La réduction d’impôt peut-elle être remise en cause ? 

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

Lorsque la condition relative au nombre de salariés minimum n’est pas respectée à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, la réduction d’impôt est également remise en cause.

De même, les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs (tarifs préférentiels, accès prioritaires à certains produits ou services) doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

📢 Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause (liquidation de la société, fusion, décès du souscripteur,…).

Top départ au cumul-emploi retraite intégral créateur de droits !

Le cumul emploi-retraite intégral permet aux assurés liquidant l’intégralité de leur pension de retraite à taux plein, de cumuler ces revenus avec ceux d’une activité professionnelle. Jusqu’alors cette activité ne permettait pas de se créer de nouveaux droits à la retraite. Cette barrière est levée et le dispositif n’en devient que plus intéressant !

1. Création de nouveaux droits au régime de retraite base

À compter du 1^er septembre 2023, les assurés percevant une pension de retraite et bénéficiant du cumul emploi-retraite se créeront de nouveaux droits retraite au régime de base légalement obligatoire. Toutefois, en cas de cessation du cumul emploi-retraite, la seconde liquidation des pensions intervenue à compter de cette date prend en compte, le cas échéant, les droits en vue d’une nouvelle pension de vieillesse constitués depuis le 1^er janvier 2023.

Cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.

2. Application d’un délai de carence en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur

Concernant les salariés, en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, cette création de droits supplémentaires n’interviendra qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.

Attention : Exceptionnellement, cette carence ne s’appliquera pas aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite au plus tard le 15 octobre 2023.

3. Liquidation de la 2^nde pension et indemnité de départ

La pension, qui sera liquidée à la suite de cette reprise ou poursuite d’activité, le sera à taux plein. En tout état de cause son montant annuel sera plafonné (décret à paraître).

En cas de reprise ou de poursuite d’activité après la liquidation de cette 2^nde pension, aucun nouveau droit ne sera créé.

Ces liquidations successives de pension de retraite ne sont pas de nature à ouvrir droit aux salariés aux versements de plusieurs indemnités de départ ou de mise à la retraite. Il s’agit d’un droit unique qui est attribué au moment de la liquidation de la 1^ère pension de retraite.

Sur l’année 2022, Cybermalveillance.gouv.fr a dû traiter plus de 280 000 demandes d’assistance sur la plateforme. Ces dernières font suite à de l’hameçonnage, du piratage de compte ou des rançongiciels.

Si l’entreprise, en dépit des précautions prises en la matière, ne parvient pas à éviter une cyberattaque, elle doit néanmoins prendre immédiatement des mesures de gestion de la cyber-crise.

Voici une liste de réflexes à adopter pour gérer efficacement une cyberattaque le jour J et maîtriser l’incident :

1. Adopter une méthodologie de traitement du risque

1. Signalez l’attaque au service informatique ou au prestataire dans les plus brefs délais.

2. Débranchez immédiatement votre ordinateur du réseau (débranchez le câble Ethernet), d’Internet et coupez votre wifi pour isoler les systèmes attaqués. L’objectif principal étant de déconnecter les terminaux infectés afin d’empêcher la propagation de l’attaque.

3. N’éteignez pas (et arrêter d’utiliser) l’équipement corrompu pour ne pas effacer les preuves et tenez un registre des évènements et actions réalisées. Cette étape permettra de conserver et de préserver la « scène de crime ».

4. Ne payez jamais la rançon en cas de Ransomware car le paiement ne garantit en rien le déchiffrement des données et peut compromettre le moyen de paiement utilisé (notamment la carte bancaire).

2. Piloter la crise

1. Prévoyez des plans de secours (Plan de Reprise et Continuité d’Activité, PRA/ PCA) pour garantir la continuité d’exploitation et constituez une équipe en charge de la gestion de crise.

2. Réunissez toutes les pièces permettant de documenter le dossier de plainte avec les éléments suivants : trace informatique des preuves d’attaque, remontée de logs, traces d’un troyen sur la machine, fichiers encryptés, configuration des machines, disques durs des machines infectées, adresse postale des machines attaquées, ensemble des préjudices subis par l’attaque…

3. Portez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police nationale et fournissez toutes les preuves réunies ci-dessus, et ce, même s’il n’y a pas de préjudice direct, car les conséquences pourraient survenir ultérieurement. Il s’agit du seul moyen pour décourager les cybercriminels.

4. Signalez les escroqueries (Pharos/Signal Conso).

5. Déterminez l’origine de l’attaque pour corriger les sources de risques, en tirer les enseignements nécessaires pour éviter tout nouvel incident et/ou mieux gérer la prochaine cyberattaque.

6. Identifiez les données qui ont été consultées, volées, modifiées ou détruites, et notifiez l’incident à la CNIL dans les 72h en cas de violation de données personnelles.

7. Etablissez un plan de communication rapide et efficace en cas de crise suite à une cyberattaque grave (transparence auprès des collaborateurs, des clients, des fournisseurs et de toutes les parties prenantes impactées…) pour les rassurer et éviter que l’image de l’entreprise ne pâtisse de trop de ce désagrément.

8. Prenez en compte les risques psychosociaux qui peuvent affecter l’efficacité de vos équipes. En effet, les conséquences de cette dernière ne sont pas à prendre à la légère afin d’éviter l’effet de panique.

📢 Si l’entreprise ne dispose pas de professionnels expérimentés en la matière, envisagez, en fonction de la gravité, de contacter des prestataires spécialisés de proximité, référencés par Cybermalveillance.

3. Contacter les structures d’assistance aux victimes de cyberattaques

• ACYMA Cybermalveillance : plateforme d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.
• CNIL : Notification de violation de données personnelles.
• CERT : centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques.
• Contactez votre assureur.
• Contactez la police – gendarmerie : 17.

 1. L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 28 février 2023. Elle impose à l’employeur de fournir au salarié embauché des informations plus détaillées qu’auparavant.

Cette loi insère un nouvel article dans le code du Travail, l’article L.1221-5-1 qui énonce que l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits au moment de l’embauche. Nous connaissons d’ores et déjà les quelques éléments issus de la directive du 20 juin 2019 qui a impulsée cette obligation : durée et conditions de la période d’essai, droit à la formation, procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle, précision sur la durée du travail… La liste définitive des éléments à fournir au salarié sera prochainement connue car nous sommes toujours  dans l’attente de la parution du décret afférent.

2. En pratique, comment cela se passe ? 

Le salarié n’ayant pas reçu les informations requises pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir, mais seulement après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.

Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents d’information.

En pratique, les employeurs ne pourront remplir leur obligation d’information qu’à compter de la parution du décret d’application précité. Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi, l’article 19, II de celle-ci précise qu’ils pourront demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter ces informations selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

3. Des changements pour les salariés rémunérés via le Chèque Emploi-Service (CESU)

Aujourd’hui, la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire pour un salarié  du CESU dont la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l’année.

Cette alternative est supprimée et l’exigence d’un écrit est abaissée de 8 à 3 heures et sera appréciée sur une période de 4 semaines (art. L. 1271-5)

Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines, un contrat de travail n’aura pas besoin d’être établi par écrit.

La loi du 28 février 2023 qui prévoit une obligation de remise au salarié d’informations écrites plus détaillées que précédemment au moment de l’embauche (nouvel article L. 1221-5-1) ne s’applique pas aux emplois pourvus par CESU (art. L. 1271-5) qui n’excèdent pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

Notons que cela ne s’applique pas non plus aux salariés rémunérés via le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Quelles sont les informations à déclarer sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr ? 

1. La déclaration d’occupation des logements

• Qui est concerné par la déclaration d’occupation des logements ?

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

• Comment effectuer cette déclaration d’occupation ?

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier > Biens immobiliers.

• Quelles informations doivent transmettre les propriétaires ?

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

• • • Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

    • La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

    • L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

    • La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

    • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

    • Le loyer mensuel hors charge (facultatif)

2. Le service en ligne « Biens immobiliers » 

• A quoi servent toutes ces informations transmises ?

Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et  la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.

• Le service en ligne « Biens immobiliers », comment ça marche ?

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

Le  service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

3. A contacter en cas de question / difficulté

En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :

1. 1. Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)

   2. Votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).

REMARQUE: Il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

4. Notre offre de service

Le Groupe Prieur peut se charger d’effectuer la déclaration d’occupation de vos logements à votre place ! 

Pour toute demande de renseignements concernant notre service d’accompagnement, merci de vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier.

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.

1. Le bouclier tarifaire pour les TPE

• Pour qui ?

L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

• Quel type d’aide ?

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %. De plus, depuis le 1^er janvier 2023, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

• Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation* sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

*attestation à télécharger en fin d’article

2. L’amortisseur électricité 

• Pour qui ?

L’amortisseur électricité est destiné :

• Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;

• Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;

• Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

• Quel type d’aide ?

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

Q : représente le volume d’électricité consommé

P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

• Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation* sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

*attestation à télécharger en fin d’article

3. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• Pour qui ?

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de
3 % du chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisé à condition de justifier également d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

• Quel type d’aide ?

Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

• Comment faire la demande ?

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

REMARQUE: Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€

4. Autres mesures pour accompagner les entreprises

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ;
• L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
• Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)

> Télécharger l’attestation d’éligibilité : https://groupe-prieur.fr/wp-content/uploads/2023/01/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Des services dédiés ont été mis en place au sein des chambres consulaires (métier, commerce, agriculture) et de certains syndicats professionnels. Nous vous invitons à vous rapprocher de ces professionnels.

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures à venir pour protéger les entreprises.

1. Nouvelle simplification du dispositif « aide gaz et électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie »

Les critères relatifs à l’aide « gaz et électricité » seront simplifiés fin novembre. Sont envisagées les modifications suivantes pour l’électricité :

– un rehaussement des plafonds de tranche d’aide : les plafonds des tranches d’aides seraient revus à la hausse pour atteindre 100 M€, voire 150 M€ dans certains cas, contre une tranche d’aide maximale de 50 M€ actuellement ;

– un assouplissement du critère d’augmentation de la facture d’énergie : l’augmentation de la facture pourrait être limitée à 50 % par rapport au prix unitaire moyen payé en 2021, contre 100 % actuellement ;

– un assouplissement du critère de perte de l’EBE est également à l’étude.

NB : la Commission européenne a adopté le 28 octobre dernier une modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’Etat du 23 mars 2022, afin que les états continuent de mettre en place des mesures d’assistance aux entreprises et puissent accroître la flexibilité et les possibilités de soutien en ce qui concerne les entreprises touchées par l’augmentation des coûts de l’énergie.

L’aide « gaz et électricité » serait prolongée en 2023.

2. Bouclier tarifaire pour les TPE

Dès la fin 2022, les TPE de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€, et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA seront éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

Ces entreprises continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.

3. Nouveau dispositif « Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME »​​​​​

En 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (en raison d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

– ces entreprises, ayant déjà signé un contrat ou en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh ;

– cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh ;

– l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées ;

– la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat.

Notre cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.