Les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % avec une option possible pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus.

1. Imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Le PFU permet d’imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :

  • Les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc… ;

  • Les dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d’associé, et qualifiées de distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).

📣  Cette imposition forfaitaire exclut l’application de l’abattement de 40 %.

2. Option possible pour une imposition au barème de l’IR                              

Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l’associé qui les perçoit.
Dans le cas où l’option est choisie, ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
Bien que l’option pour le barème de l’IR soit choisie, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

📣 L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l’ensemble des revenus du capital de l’année d’imposition. Cette option est annuelle, le contribuable pouvant modifier son choix chaque année.

3. Prélèvement à la source non libératoire dans tous les cas

Quel que soit le mode d’imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis :

  • À un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d’acompte non libératoire de l’impôt sur le revenu ;

  • Aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source

Peuvent toutefois être dispensées de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :

  • 50 000 € pour une personne seule ;

  • 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

📣 Le prélèvement de 12,8 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.

4. Dividendes soumis à cotisations sociales dans certains cas

Les dividendes des dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % à la somme capital social et du solde moyen annuel du compte courant lui revenant.

Sont donc concernés le gérant majoritaire de SARL, de SELARL, le gérant appartenant à un collège de gérance de SARL…

De ce fait, les dividendes dont le montant est supérieur 10 % du capital social et du solde moyen annuel du compte courant lui revenant sont soumis aux cotisations sociales au taux d’environ 45 % et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Pour la partie inférieure à ces 10 %, celle-ci reste soumise au taux de 17,2 %.
Quant à l’imposition à l’IR de ces dividendes, les règles précédemment décrites restent applicables, il n’y a pas de changements pour les TNS.