GP-Transfer est une plateforme d’échange de fichiers entre un Client et son Prestataire

ci-après nommé le « Service » ou la « Plateforme »

Il est fourni par la SA Prieur et Associés immatriculé au RCS de Troyes sous le numéro 320475072 dont le siège social est sis 64 mail des Charmilles 10000 Troyes,

ci-après nommé le « Prestataire » ou « Le Cabinet »

Il est proposé aux clients du Prestataire

ci-après nommés « l’Utilisateur » ou « Le Client »

1. Acceptation des Conditions d’Utilisation

En accédant et en utilisant le « Service », vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous.

« Le Prestataire » se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation dès lors qu’il en sera nécessaire. Les nouvelles CGU rentrant en vigueur dès leur publication sur le site de la Plateforme et/ou bien du Prestataire, ou bien à une date ultérieure précisée dans les conditions générales .

Les conditions générales les plus récentes publiées sur le site remplacent et annulent toute disposition précédente qu’elle soit écrite ou orale.

Aussi, nous recommandons aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des CGU en vigueur.

En cas de modification des conditions générales d’utilisations, vous en serez prévenu en amont par un message envoyé sur la boîte mail renseignée lors de votre inscription au service.

En cas de refus de ces nouvelles conditions générales, vous pourrez demander votre désinscription du « Service », par ailleurs ce droit vous est garanti en tout instant sur simple demande auprès de votre collaborateur comptable habituel.

2. Utilisation de la Plateforme

2.1 L’utilisation du service est régie selon plusieurs conditions préalables :

• Être une personne physique majeure, ou une personne morale
• Être client du cabinet
• Être autorisé par le cabinet à utiliser le service

2.2. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations d’identification et de compte. Toute utilisation non autorisée de votre compte est de votre entière responsabilité. Le Cabinet peut également créer des comptes pour les collaborateurs des entreprises clientes, afin qu’ils accèdent aux mêmes dossiers partagés sans devoir partager leurs identifiants.

2.3 L’utilisation de ce Service s’inscrit dans la collaboration avec les services proposés par le Cabinet, et est exclusivement destinée au bon accomplissement des missions qui sont confiées au Cabinet par le Client. Aussi en cas de rupture de ces missions, le Cabinet se réserve le droit de résilier sans préavis le compte GP-Transfer et d’y supprimer tout document s’y trouvant.

2.4 La création d’un compte n’est pas possible sur la simple initiative de l’utilisateur. Ce dernier doit en faire la demande à un collaborateur comptable du Cabinet, qui collectera les informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, Adresse électronique, et Nom de l’entreprise. La création du compte peut également intervenir sur simple initiative du collaborateur comptable pour faciliter la relation de travail. Ces mêmes informations personnelles seront également utilisées pour toute modification des identifiants, des informations personnelles ou pour la suppression du compte.

2.5 Le service qui vous est fourni est gratuit dans la limite de stockage de 1 Go. Il est possible d’obtenir un stockage supplémentaire payant sur simple demande auprès de votre collaborateur habituel.

3. Contenu de l’Utilisateur

3.1. En déposant des fichiers sur la plateforme, vous garantissez que : Tout le contenu que vous publiez est légal et ne viole pas les droits d’autrui. Qu’il est nécessaire au bon déroulement de la mission menée par le Cabinet. Vous êtes seul responsable des fichiers que vous déposez et partagez sur la plateforme.

3.2. En sa qualité de solution d’échange de données, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable si les fichiers déposés violent des dispositions légales ou morales. Par ailleurs, le Cabinet s’engage, dès qu’il en a connaissance, à supprimer immédiatement tout fichier non conforme et à prévenir les autorités compétentes si nécessaire.

3.3. Vous comprenez et acceptez que la solution GP-Transfer ne revête pas la qualité d’un hébergeur ou d’un espace de stockage. À ce titre, les fichiers déposés via le Service n’ont pas vocation à être conservés au-delà de leur finalité initiale et pourront être supprimés à tout moment.

3.4. Toute suppression accidentelle ou volontaire d’un fichier via la plateforme ne saurait engager la responsabilité du Cabinet. Toute suppression est irrécupérable. Le stockage pérenne des fichiers n’étant pas la vocation du Service.

3.5. Dans un but de sécurisation de la plateforme, certains fichiers, comme les formats .zip, .rar, et .7z, sont bloqués par défaut. Cette liste non exhaustive peut être modifiée à tout moment sans notification pour des raisons de sécurité.

4. Garantie de confidentialité des donnés

4.1. Nous considérons comme confidentielles toutes les données fournies par les utilisateurs du Service. Aucune donnée ou information n’est transmise à des tiers, sauf aux collaborateurs du Cabinet liés à votre dossier client.

4.2. Les données personnelles et fichiers sont hébergés sur :

• OVHcloud, dont les serveurs physiques sont situés à Strasbourg en France.
• Les serveurs physiques du Groupe Prieur et Associés, situés en France.

4.3. GP-Transfer respecte les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. Les données sont chiffrées lors de leur transfert (en transit) et des journaux d’accès détaillés sont maintenus pour des raisons de sécurité. Une politique de mots de passe sécurisés est appliquée, avec des critères renforcés pour garantir la sécurité des accès.

4.4. Le Cabinet met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette confidentialité, incluant la prévention des défaillances et/ou fuites de données. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas d’action malveillante ou d’attaque délibérée par des tiers.

4.5 La plateforme utilise uniquement des cookies de session nécessaires au fonctionnement du Service. Ces cookies sont obligatoires et ne nécessitent pas de consentement explicite.

5. Transactions

5.1. GP-Transfer est gratuit dans la limite de 1 Go. En cas de besoin supplémentaire, une facturation complémentaire peut être réalisée sur demande auprès d’un collaborateur.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Tout le contenu présent sur la plateforme à l’exclusion des fichiers déposés par les utilisateurs, y compris mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, est la propriété exclusive du Cabinet et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

7. Limitation de Responsabilité

7.1. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des pertes directes, indirectes, spéciales, consécutives ou punitives résultant de l’utilisation de la plateforme.

7 .2 Nous nous efforçons d’assurer l’accessibilité de notre service sur les jours ouvrés. Le service est conçu pour être accessible depuis les pays de l’Union Européenne. Aucune obligation de résultats ne peut être tenue.

7.3 L’utilisateur déclare connaître les particularités et contraintes d’Internet. Notamment, il garantit savoir parfaitement que la transmission de données et d’informations par Internet bénéficie d’une fiabilité technique relative, tributaire des caractéristiques et capacités des réseaux.

7.4 L’utilisateur reconnaît et accepte ces risques.

7.5 En tant qu’utilisateur, vous disposez des droits suivants, garantis par le RGPD :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander une copie de toutes vos données personnelles, fichiers stockés et journaux d’accès.
• Droit à la portabilité : Vos données seront fournies sous un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine (fichiers ZIP).
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la modification des données incorrectes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites légales applicables. Pour exercer ces droits, écrivez à : dpo@groupe-prieur.fr.

8. Loi Applicable et Règlement des Litiges

8.1. Ces conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Troyes, France.