1. Parlons réforme de la franchise en base de TVA

📢 L’instauration du seuil unique suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025

Le projet de loi de finance pour 2025 prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000€ de chiffre d’affaires (cf Newsletter « Franchise en base » du 14/03/2025)

Face aux inquiétudes que suscite cette mesure, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation. Une nouvelle proposition sera retravaillée dans les mois à venir.

2. Parlons prélèvement à la source 

📢 La répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés

A compter du 1^er septembre 2025, pour les couples mariés/pacsés, c’est votre taux individualisé (ou personnalisé) de prélèvement à la source qui sera automatiquement appliqué.
Vous pourrez néanmoins choisir, si vous le souhaitez, de maintenir votre taux commun (non personnalisé et neutre) en modifiant sur votre espace « impot.gouv » personnel.
 
L’application du taux individualisé est déterminé par l’administration fiscale, il modifie simplement la répartition de l’impôt global en fonction des revenus des conjoints.
L’impôt global du couple reste identique que vous soyez imposé en fonction d’un taux individualisé ou commun.