Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement à annoncer la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.

Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement.

1. Changements applicables au 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025, les limites de la franchise en base de TVA sont les suivantes :

Opérations concernées

Seuil de droit commun

Seuil majoré

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

 85 000 €

 93 500 €

Prestations de services

 37 500 €

 41 250 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

 50 000 €

 55 000 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

 35 000 €

 38 500 €

En cas de franchissement du seuil, la TVA est applicable :

  • A compter de la date de franchissement du seuil majoré ;

  • Ou, dès N+1 en cas de franchissement du seuil de droit commun.

Par exemple, si le redevable a dépassé les anciens seuils (85 000€ ou 37 500€) au titre de l’année 2024, dans ce cas, application de la tva dès le 01 janvier 2025.

 

2. Nouveautés applicables à compter du 1er juin 2025

A compter du 1er juin 2025, un unique seuil est désormais applicable :

Opérations concernées

Seuil de droit commun

Seuil majoré

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

 25 000 €

 27 500 €

Prestations de services

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

 

Dans le cas où une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires > 25 000 € en 2024, celle-ci deviendra redevable de la TVA dès le 1er juin 2025.

A compter de juin 2025, si l’assujetti a réalisé un CA en 2024 < à 25 000€, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur CA 2025 excède 27 500€.

Si le seuil est dépassé entre janvier et mai 2025, la sortie de la franchise interviendra au 01 juin 2025.

 

3. Conséquences pour les loueurs meublés

Une distinction doit être faite entre une location meublée sans prestations para-hôtelières et une location meublée avec prestations para-hôtelières.

  • Location meublée sans prestations para-hôtelières: exonérée de TVA sans possibilité d’option ;

  • Location meublée avec prestations para-hôtelières: soumise à TVA de plein droit sauf franchise en base, également concerné par l’abaissement du seuil de la franchise à 25 000 €