Les personnes physiques investissant du numéraire pour souscrire au capital des PME (en lui apportant une somme d’argent) bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME. 

1. Quels sont les investissements concernés ? 

Sont éligibles, les investissements réalisés par les personnes physiques résidentes fiscales françaises lorsqu’elles souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société. Les titres souscrits doivent par ailleurs être conservés cinq ans.

Les sociétés bénéficiaires doivent notamment :

• • être soumises à l’impôt sur les sociétés et qualifiées de PME au sens de la règlementation européenne

  • avoir une activité autre que de gestion de patrimoine

  • compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat)

La notion de salarié s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui  exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif.

📢 Les dirigeants sont exclus de la condition relative au nombre de salariés, sauf s’ils disposent d’un contrat de travail.

2. Quels est le montant de la réduction d’impôt ? 

Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % Pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.

Les versements sont pris en compte dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

📢 La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes. 

3. La réduction d’impôt peut-elle être remise en cause ? 

La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.

Lorsque la condition relative au nombre de salariés minimum n’est pas respectée à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, la réduction d’impôt est également remise en cause.

De même, les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs (tarifs préférentiels, accès prioritaires à certains produits ou services) doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.

📢 Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause (liquidation de la société, fusion, décès du souscripteur,…).