Nouveautés réglementaires : véhicules électriques et certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 8 septembre 2025 est venu modifier les textes relatifs aux Avantages En Nature (AEN), en particulier l’arrêté du 25 février 2025. Celui-ci définit les règles applicables aux véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises qui mettent à disposition un véhicule de fonction pour leurs salariés, quelle que soit leur taille ou leur secteur.
Quels changements pour les véhicules électriques ?
Dans le cadre d’une évaluation forfaitaire de l’AEN, les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 bénéficient désormais d’un abattement de 70% (contre 50% auparavant), jusqu’au 31 décembre 2027, avec un plafond porté à 4 582€/an (contre 2 000,30 €/an auparavant).
Attention : l’abattement de 70% est réservé aux véhicules électriques « éco-scorés », c’est-à-dire ceux qui figurent sur la liste officielle des modèles respectant le score environnemental (disponible sur le site de l’Ademe).
Deux possibilités d’évaluation de l’AEN pour un véhicule électrique avec éco score minimal :
- L’évaluation forfaitaire : sans prise en charge de frais de recharge et après abattement de 70% dans la limite des 4 582€/an.
- L’évaluation au réel : sans prise en charge de frais de recharge et après abattement de 50% dans la limite de 2 000.30€/an.
Le score environnemental "éco-score"
Ce score est calculé sur la base :
- de l’empreinte carbone de la production du véhicule,
- et de son acheminement depuis le site de fabrication jusqu’à la distribution en France.
Applications selon la date de mise à disposition
Les véhicules de fonction mis à disposition avant le 1er février 2025 sont-ils concernés par la réforme ?
Non.
Les véhicules mis à disposition avant cette date restent soumis à l’ancien abattement sans conditions supplémentaires.
Quel régime pour un véhicule commandé avant le 1er février 2025 mais livré après cette date ?
C’est la date de mise à disposition effective qui compte. Même si le véhicule a été commandé avant le 1er février 2025, il sera soumis au nouveau régime s’il est mis à disposition après cette date.
Pour aller plus loin :
La liste des véhicules respectant le score environnemental minimal est disponible ici :