1. Ce qui change en 2025

La loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

📢 Depuis cette date, les auto-attestations de conformité fournies par les éditeurs ne sont plus valables. Seuls les logiciels certifiés par un organisme accrédité sont désormais considérés conformes par l’administration fiscale.

2. Le calendrier à retenir

📅 Jusqu’au 31 août 2025 : les logiciels certifiés par attestation (émise avant le 16 février 2025) restent utilisables.

📅 Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 : vous devez être en mesure de présenter une preuve d’engagement de certification par votre éditeur.

📅 À partir du 1er mars 2026 : seuls les logiciels officiellement certifiés seront autorisés.

Tous les professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse pour encaisser des paiements sont concernés.

3. Sanctions en cas de non-conformité :

Toute entreprise utilisant un logiciel de caisse pour lequel elle ne dispose pas du certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 euros par unité concernée.

💬 Nous vous invitons à faire le point avec votre éditeur de logiciel.