Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens (résidence principale, secondaire, location, vacances…). La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, via l’espace “Gérer mes biens immobiliers”.
 
📢 Avant le 1^er Juillet 2025, vous devez obligatoirement effectuer une mise à jour en cas de changement portant sur la situation locative ou si vous n’avez jamais effectué de déclaration en tant que propriétaire d’un local.
 
L’objectif est de permettre à l’administration d’identifier les logements encore soumis à la taxe d’habitation, vérifier les revenus fonciers à déclarer…. Une amende de 150 € par bien peut s’appliquer en cas de non-déclaration ou d’erreur. Cela concerne aussi bien les particuliers que les SCI ou usufruitiers.

💡 Nouvelle obligation déclarative pour les tiers occupants de résidences secondaires :  Les occupants de résidences secondaires qui ne sont pas propriétaires de ladite résidence, qu’ils soient locataires ou occupants à titre gratuit doivent effectuer une déclaration.