L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut, applicable à compter du 15 mai 2022, permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques qui exercent une ou plusieurs activités professionnelles individuelles (en nom propre).
Il s’agit de tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Pour l’exercice de son activité, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur l’ensemble des documents et correspondances professionnels ainsi que sur les comptes bancaires professionnels.

Quels sont les biens faisant partie du patrimoine professionnel ?

Sont compris dans le patrimoine professionnel les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.
Exemples de biens professionnels : fonds de commerce, marchandises, matériel et outillage, immeubles servant à l’activité, fond de caisse, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à l’activité, éléments enregistrés dans les documents comptables obligatoires.

• Sauf exceptions, l’entrepreneur n’est plus responsable sur son patrimoine personnel des dettes professionnelles contractées à compter du 15 mai 2022. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.
• Les dettes de cotisations sociales font partie du patrimoine professionnel (sauf manœuvres frauduleuses).

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il protégé ?

Oui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas saisissable par les créanciers professionnels ; seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines personnels et professionnels est automatique.

•  La distinction des patrimoines professionnel et personnel interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal.

Toutefois, l’entrepreneur peut renoncer en faveur d’un créancier professionnel à la séparation des patrimoines. Le créancier concerné est alors autorisé à saisir les biens personnels pour obtenir le paiement de sa créance.

• La renonciation ne peut intervenir que sur demande écrite du créancier et après un délai de réflexion, et ne porte que sur un engagement spécifique dont le terme et le montant sont précisés.

Quel régime fiscal s’applique à l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) selon la nature de l’activité exercée. Cependant, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

• En cas d’assujettissement à l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et ses prélèvements sont, sous certaines conditions, soumis à cotisations sociales.

Quel régime social s’applique à l’entrepreneur ?

L’entrepreneur individuel relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.

Une dénomination obligatoire…

Pour l’exercice de son activité professionnelle, le travailleur indépendant doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou un nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

En cas de non-immatriculation de l’entrepreneur individuel (soit parce que celle-ci n’est pas prévue, soit parce qu’elle intervient postérieurement), la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité (décret art. 2 ; c. com. art. R. 526-27 nouveau).

… à porter sur tous les documents à usage professionnel

À partir du 15 mai 2022, tous les actes et documents de l’entrepreneur individuel concernant son activité professionnelle devront mentionner sa dénomination accompagnée des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette mention devra figurer, tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet. Il en sera de même pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel (décret art. 1 et 2 ; c. com. art. R. 123-237 modifié et art. R. 526-27 nouveau).

Cette obligation concernera également l’agent commercial ayant opté pour le statut de l’entrepreneur individuel (décret art. 1 ; c. com. art. R. 134-12 modifié).

À NOTER : Tout entrepreneur est également tenu de mentionner sur ses documents commerciaux le numéro d’identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé ainsi que le lieu de son siège social (c. com. art. R. 123-237).

Si vous exercez ou souhaitez exercer en nom propre, contactez notre cabinet pour faire le point sur ce statut.