Prime de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)¹. Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020 sont : •  Les dates de versement (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022) ; •  Les deux situations supplémentaires permettant de porter la limite d’exonération à 2 000 € : - si l’entreprise a de moins de 50 salariés - dans l’hypothèse où l’entreprise (ou la branche) s’engage à valoriser les méti...
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Nouvelle aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Le gouvernement annonce la création d’une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.  Le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle aide pour les commerces situés en zone rurale ayant plusieurs activités, et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.  Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de rest...
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Régime des ventes à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Quelles sont les opérations concernées ? Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pou...
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Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels. Plan d’apurement :  La conclusion d’u...
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Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME :  Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les en...
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Aide complémentaire « coûts fixes » : les premiers retours de la DGFiP

La DGFiP a fait part de son retour sur les premiers dossiers étudiés. Les principales causes de rejet sont les suivantes : → l'absence ou le caractère non exhaustif des pièces justificatives, → l'absence de signature de l'attestation par l'expert-comptable ou le fait que l'attestation ait mal été renseignée, → des erreurs de calcul de l'EBE. Par ailleurs, pour parfaire le dispositif et fluidifier le traitement des dossiers par le service de la DGFiP en charge du dispositif "coûts fixes", i...
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Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes. Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes : → le fonds d...
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Fonds de solidarité au titre de mars 2021

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés au fonds de solidarité.  Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée : → Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 % → Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % Le décret vient également modifier le régime d’a...
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Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle

Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021.S’agissant de l’allocation versée aux employeurs :Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021.À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de c...
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Covid-19 : Prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises ciblées

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charge...
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