LA CHRONIQUE DE L’EXPERT : la procédure de la rupture conventionnelle homologuée

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spécifique. Il convient d’être vigilant lors de sa conclusion puisque l’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salariés concernés :  Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée sont concernés. Bien qu’aucune condition...
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Obligation vaccinale : instruction du 9 septembre 2021

L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021, les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale. L’occasion de faire le point. Depuis le 15 septembre, la deuxième étape du calendrier de l’obligation vaccinale est entrée en vigueur. Désormais, tous les personnels soumis à l’obligation vaccinale ne peuvent poursuivre leur activité que s’ils justifient : → soit un certificat de statut vaccinal complet → soit un certificat de statut vaccinal partiel acc...
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Smic : revalorisation du taux horaire au 1er octobre 2021

Du fait de la hausse de l’indice des prix à la consommation, le montant du Smic horaire brut est relevé mécaniquement à 10,48 € à compter du 1 er octobre 2021. La loi impose que si l’augmentation de l’indice des prix à la consommation atteint au moins 2 % (septembre 2021) par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC (novembre 2020), celui-ci augmente d’autant. Aussi, à compter du 1er octobre 2021, le taux horaire du Smic brut est fixé à 10,48 € (au lieu de 10,25 €...
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QUELS DÉGRÈVEMENTS DE TAXE FONCIÈRE POUR LES ENTREPRISES FERMÉES PENDANT LA CRISE COVID-19 ?

En raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19, de nombreux propriétaires exploitants et propriétaires bailleurs connaissent des difficultés. Dans le cadre de la sortie de crise, des dégrèvements de taxe foncière peuvent être demandés. → Dégrèvement de taxe foncière au profit des propriétaires exploitants Les propriétaires exploitants peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dég...
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Loi relative au pass sanitaire : de nouvelles obligations pour les employeurs

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au passeport sanitaire et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions. 1. Autorisation d’absence pour vaccination La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absenc...
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Prime de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)¹. Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020 sont : •  Les dates de versement (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022) ; •  Les deux situations supplémentaires permettant de porter la limite d’exonération à 2 000 € : - si l’entreprise a de moins de 50 salariés - dans l’hypothèse où l’entreprise (ou la branche) s’engage à valoriser les méti...
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Nouvelle aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Le gouvernement annonce la création d’une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.  Le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle aide pour les commerces situés en zone rurale ayant plusieurs activités, et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.  Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de rest...
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Régime des ventes à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Quelles sont les opérations concernées ? Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pou...
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Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels. Plan d’apurement :  La conclusion d’u...
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Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME :  Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les en...
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