La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au passeport sanitaire et à l’obligation vaccinale sont assorties de lourdes sanctions. 1. Autorisation d’absence pour vaccination La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absenc...

Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations. Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels. Plan d’apurement :  La conclusion d’u...

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME :  Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les en...

La DGFiP a fait part de son retour sur les premiers dossiers étudiés. Les principales causes de rejet sont les suivantes : → l'absence ou le caractère non exhaustif des pièces justificatives, → l'absence de signature de l'attestation par l'expert-comptable ou le fait que l'attestation ait mal été renseignée, → des erreurs de calcul de l'EBE. Par ailleurs, pour parfaire le dispositif et fluidifier le traitement des dossiers par le service de la DGFiP en charge du dispositif "coûts fixes", i...

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes. Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes : → le fonds d...

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés au fonds de solidarité.  Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée : → Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 % → Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % Le décret vient également modifier le régime d’a...

Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021.S’agissant de l’allocation versée aux employeurs :Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées jusqu'au 31 mai 2021.À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de c...

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charge...

Plans d’apurement et remises de cotisations : un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. Concernant les plans d’apurement, le décret fixe : → les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ; → les modali...

IS 2021 : des mesures d’assouplissement ! Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’IS du 15 mars en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non celui du 31/12/2019), avec une marge d’erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du deuxième acompte doit être déterminé de telle manière que la somme de deux premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. ...

Cette adaptation concerne les entreprises relevant des secteurs les plus touchés ou relevant des secteurs dépendant de ces derniers.En complément du dispositif actuel, une nouvelle ordonnance introduit la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires.Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d'affaires dont devront justifier les e...

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et agricoles quels que soient leur statut et leur régime fiscal/social, sans condition d’effectif pour les entreprises en fermeture administrative ou dont l’activité figure en annexe 1. Pour les autres entreprises, l’effectif ne doit pas dépasser 50 salariés (effectif total du groupe, le cas échéant). Dans tous les cas, les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020 et doivent être à jour de leurs...

Selon le communiqué de presse du 02 décembre 2020, et en attente des décrets d’application à venir, l’Etat prendrait en charge 10  jours de congés payés des salariés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères suivants : L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ...

À partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Pour les entreprises fermées administrativement : S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Pour le mois de décembre, elles bénéf...

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales quels que soient leur statut et leur régime fiscal/social, ayant au plus 50 salariés, étant à jour de leurs dettes fiscales ou sociales au 31/12/2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement). Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Pour le mois de septembre 2020 Les deux aides au titr...

Un décret du 30 octobre 2020 précise les règles d’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Il proroge les règles applicables jusqu’au 31 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et élargit le champ d’application du dispositif à certains secteurs d’activité : L’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence. La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 SMIC) pour les employeurs : dont...

Le fonds de solidarité Le fonds de solidarité sera réactivé pour tous (entreprises, indépendants, artisans, commerçants, associations...) pour la durée du confinement. 3 cas de figure :  I. Les entreprises et commerces fermés administrativement : Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 €.  II. Les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture, s...

La loi de juillet 2020 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Cette exonération est applicable aux revenus 2020 déclarés en 2021. Elle s’élève à : 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis 1 800 € si vous relevez du secteur S2 Quelques précisions sur les secteurs : Secteur S1: activités figurant en annexe 1 du décret, principalement les secteurs relevant du tourisme, de l’hôte...

Le « fonds de solidarité » créé en mars 2020 apporte, sous conditions, une aide financière aux entreprises qui constatent une baisse d’activité liée à la pandémie « Covid-19 ».             Il est composé de trois aides distinctes dont les modalités intégrales sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro AIDE N°1 :  &nbsp...