Régime des ventes à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne.

Quelles sont les opérations concernées ?

Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur :

  • situé dans un autre état membre de l’UE ;
  • et non-assujetti (particulier principalement).

Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne.

Quels sont les biens concernés ?

Le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :

  • des moyens de transport neufs ;
  • des moyens de transport d’occasion, des objets d’occasion, d’art, de collection ou d’antiquités vendues par des négociants (sauf exception) ;
  • des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition ;
  • du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid.

Ce régime ne concerne que les biens, à l’exclusion des prestations de services.

Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des clients particuliers établis dans un autre état membres de l’UE ?

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne et, taxables dans l’état de destination, au-delà de ce seuil.

Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021.

La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.

Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination.

Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :

  • s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
  • faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
  • établir des factures pour les clients concernés.

À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les Etats membres, à partir d’un simple portail électronique en France. En cas d’application de ce régime, l’assujetti français n’a pas l’obligation d’émettre une facture.

Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination ?

Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.

Cette option est « globale » et permet ainsi la taxation dans tous les Etats dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.

Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.

Si vous êtes concernés par le régime des ventes à distance ou si cela vous intéresse, contactez-nous !