Prime de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)¹.

Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020 sont :
•  Les dates de versement (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022) ;
•  Les deux situations supplémentaires permettant de porter la limite d’exonération à 2 000 € :
– si l’entreprise a de moins de 50 salariés
– dans l’hypothèse où l’entreprise (ou la branche) s’engage à valoriser les métiers des salariés de « 2e ligne » ;
•  La suppression du critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. 
Le versement de la prime reste une faculté pour l’employeur et non une obligation.

1 : Art. 4 la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

2 : Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation étant liés par un contrat de travail doivent en bénéficier ; en revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux « assimilés salariés » non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles ; l’existence d’une cotisation à Pôle emploi est un bon indice pour déterminer s’il existe un contrat de travail.

3 : Sont assimilés à de la présence effective les congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail notamment le congé de maternité, d’adoption et de paternité, le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, etc.

4 : Associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code.