Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».

À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes.

Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

→ le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 (y compris le volet 2 versé par les régions) ;

→ les exonérations de charges sociales.

À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

→ le PGE

→ l’aide à la numérisation

→ les subventions des régions

→ la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région

→ l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID)

→ l’aide complémentaire « coûts fixes »

→ le report des charges sociales …

Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.

À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

La DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021). Cette simplification, si elle était acceptée, s’appliquerait pour le formulaire du mois d’avril.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter.