Le fonds de solidarité : Nouvelles mesures et nouveau dispositif pour décembre 2020

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et agricoles quels que soient leur statut et leur régime fiscal/social, sans condition d’effectif pour les entreprises en fermeture administrative ou dont l’activité figure en annexe 1. Pour les autres entreprises, l’effectif ne doit pas dépasser 50 salariés (effectif total du groupe, le cas échéant).

Dans tous les cas, les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020 et doivent être à jour de leurs dettes fiscales et sociales au 31/12/2019, à l’exception des dettes bénéficiant d’un plan de règlement et de celles dont le total n’excède pas 1 500 € ou pour lesquelles un contentieux existe sans décision définitive au 01/09/2020.

Lorsque le dirigeant ou le chef d’entreprise est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois concerné par la demande, l’entreprise reste éligible à condition qu’elle emploie au moins un salarié.

Sont également éligibles les associations employant au moins un salarié ou soumises aux impôts commerciaux.

Le montant du fonds de solidarité de décembre 2020 dépend de la situation de l’entreprise :

Hypothèse 1 : Entreprises fermées administrativement en décembre 2020 (sans condition d’effectif)

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :

> 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €

Si toutefois l’entreprise a cessé de faire l’objet d’une fermeture administrative courant décembre 2020, elle est éligible à l’aide dans les limites indiquées ci-dessus à condition qu’elle ait perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en décembre. Pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires de décembre, il convient de retenir 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Hypothèse 2 : Entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est au moins de 50% en décembre

Cas 1 – Entreprises dont l’activité figure en annexe 1 du décret (sans condition d’effectif)

  • Si la perte est au moins de 70% :

Subvention compensant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :

> 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €)

  • Si la perte est comprise entre 50% et 70% :

Subvention compensant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :

> 10 000 € ou 15% du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €)

Cas 2 – Entreprises dont l’activité figure en annexe 2 du décret et d’au plus 50 salariés

  • Si la perte est au moins de 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 ou en novembre 2020 :

Subvention compensant 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (minimum 1 500 € si la perte est supérieure à 1 500 € ; si perte inférieure ou égale à 1 500 €, subvention égale au montant de la perte).

  • Si la perte est inférieure à 80% entre le 15/03/20 et le 15/05/20 ou en novembre 2020 :

Subvention compensant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

Cas 3 – Entreprises dont l’activité ne figure ni en annexe 1 ni en annexe 2 du décret et d’au plus 50 salariés

Subvention couvrant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€ 

> Le montant de l’aide versée sera réduit du montant des pensions de retraites ou IJSS perçues ou à percevoir au titre de décembre 2020.

> Le plafond de l’aide est de 200 000 € (plafond applicable à l’entreprise, ou au groupe le cas échéant).

> Le formulaire de demande de cette aide devrait être disponible en ligne le 15 janvier 2021, sur l’espace « particuliers » du site « impots.gouv.fr ».

Deadline : 28/02/2021

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter.