Le fonds de solidarité : Nouvelles mesures et nouveau dispositif pour Septembre, Octobre et Novembre 2020

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales quels que soient leur statut et leur régime fiscal/social, ayant au plus 50 salariés, étant à jour de leurs dettes fiscales ou sociales au 31/12/2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Pour le mois de septembre 2020

Les deux aides au titre du mois de septembre sont cumulables. Le formulaire de demande d’aide 2 est disponible en ligne depuis le 04/11/2020.

> Deadline : 30/11/2020

– Aide 1 : Entreprises fermées administrativement en septembre 2020 OU ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires en septembre 2020 ET dont l’activité est mentionnée à :

> L’annexe 1

> OU l’annexe 2 et ayant perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15/03/20 et le 15/05/20

= Aide forfaitaire de 1 500 €.

Attention :  Les anciens critères (effectifs de 20 salariés, bénéfice…) restent d’actualité pour cette aide.

– Aide 2 : Entreprises fermées administrativement entre le 25/09/20 et le 30/09/20

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

 Pour le mois d’octobre 2020

Il est possible d’être éligible à plusieurs aides au titre du mois d’octobre. Etant non cumulables, la plus favorable sera retenue. Le montant de l’aide versée sera réduit du montant des pensions de retraites ou IJSS perçues ou à percevoir au titre d’octobre 2020. Le formulaire de demande de ces aides devrait être disponible en ligne à compter du 20/11/2020.

> Deadline : 31/12/2020 

– Hypothèse 1 : Entreprises fermées administrativement en octobre 2020

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

– Hypothèse 2 : Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

> Entreprises dont l’activité est mentionnée à l’annexe 1: Aide compensant la perte de CA  dans la limite de 10 000€

> Entreprises dont l’activité est mentionnée à l’annexe 2 et ayant perdu au moins 80% de CA entre le 15/03/20 et le 15/05/20. La condition de perte de CA ne s’applique pas aux entreprises créées après le 10/03/20 : Aide compensant la perte de CA  dans la limite de 10 000€

> Autres entreprises : Aide couvrant la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€

– Hypothèse 3 : Pour les entreprises dont l’activité principale est mentionnée :

> A l’annexe 1 et ayant perdu  au moins 50% du CA en 10/2020

> OU à l’annexe 2 et ayant perdu au moins 50% du CA en 10/2020 et  au moins 80 % de leur chiffre d’affaires  entre le 15/03/20 et le 15/05/20

Si la perte de CA est inférieure à 70% : aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.

Si la perte de CA est au moins de 70% : aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour le mois de novembre 2020

Le montant de l’aide versé sera réduit du montant des pensions de retraites ou IJSS perçues ou à percevoir au titre de novembre 2020.

> Deadline : 31/01/2021

Entreprises fermées administrativement en novembre 2020 OU ayant perdu au moins 50% de leur CA en novembre 2020. Trois possibilités pour bénéficier de l’aide :

– Hypothèse 1 : Entreprises fermées administrativement OU activité principale mentionnée à l’annexe 1 : subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

– Hypothèse 2 : Activité principale mentionnée à l’annexe 2 et ayant perdu au moins 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15/03/20 et le 15/05/20 : subvention égale à 80% du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (minimum 1 500 € si la perte est supérieure à 1 500 € ; si perte inférieure ou égale à 1 500 €, subvention égale au montant de la perte).

– Hypothèse 3 : Autres entreprises : subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Démarches pour demander le fonds de solidarité : Sur le site Direction générale des Finances Publiques

Source : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 – Des modifications sur l’application du dispositif peuvent être envisagées, nous ne manquerons pas de vous tenir informé, le cas échéant. 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter.