Qu’en est-il du dispositif d’activité partielle dans cette nouvelle période de confinement ?

Un décret du 30 octobre 2020 précise les règles d’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Il proroge les règles applicables jusqu’au 31 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et élargit le champ d’application du dispositif à certains secteurs d’activité :

L’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 SMIC) pour les employeurs :

  • dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 modifié par décret 2020-1328 du 02/11/20 art 1) ;
  • ou dont l’activité principale dépend de l’annexe 2 (modifié par décret 2020-1328 du 02/11/20 art 1), s’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ;
  • ou dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 SMIC et des engagements de maintien dans l’emploi seront à prendre lors de la demande d’autorisation d’utilisation du dispositif d’activité partielle.

Le décret apporte des modifications aux annexes 1 et 2 précitées en ajoutant certains secteurs d’activité, notamment :

  • pour l’annexe 1 : secteur en lien avec l’activité cinématographique ; élargissement du secteur routier avec le remplacement du secteur « Cars et bus touristiques » par « Transports routiers réguliers de voyageurs et Autres transports routiers de voyageurs ».
  • pour l’annexe 2 : certains commerces de détail en magasin situés dans une zone touristique internationale ; certaines entreprises du tourisme de savoir-faire (labellisées « entreprise du patrimoine vivant » ou titulaires de la marque « Qualité Tourisme TM » ou utilisant des savoirs faire liés à l’artisanat traditionnel) ; activités de sécurité privée ; nettoyage courant des bâtiments ; mais aussi les autres activités de nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel.

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux, en fonction du secteur protégé ou non-protégé de l’employeur, qui permettent de résumer et comprendre le dispositif d’activité partielle applicable jusqu’au 31/12/2020.

Il est à noter qu’ils partent d’un cas simple et ont juste pour vocation d’expliciter le mécanisme. 

Dispositif d'activité partielle pour les employeurs du secteur protégé

Dispositif d'activité partielle pour les employeurs du secteur non-protégé​

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