Les modalités d’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La loi de juillet 2020 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Cette exonération est applicable aux revenus 2020 déclarés en 2021. Elle s’élève à :

Quelques précisions sur les secteurs :

  • Secteur S1: activités figurant en annexe 1 du décret, principalement les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
  • Secteur S1 bis: activités figurant en annexe 2 du décret, notamment les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus ; et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (conditions précises à respecter).
  • Secteur S2: activités ne figurant ni en annexe 1 ni en annexe 2 du décret ; dont l’activité a été interrompue du fait de l’accueil au public impliqué par l’activité (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour bénéficier des exonérations, deux possibilités :

1ère possibilité : faire une demande anticipée en 2020

Objectif : Bénéficier dès 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 après la déclaration des revenus réels 2020.

Comment faire ?

Moduler vos revenus 2020 estimés en leur appliquant un abattement fixé à :

Dans les 15 jours suivants cette modulation, un nouvel échéancier est envoyé par l’URSSAF, tenant compte de cette réduction anticipée de cotisations.

En 2021, lorsque les revenus réels 2020 seront déclarés, l’URSSAF calculera le montant réel de l’exonération et procèdera aux régularisations suivantes, selon le cas :

  • remboursement de la part du travailleur indépendant si abattement trop important ou revenus estimés 2020 inférieurs aux revenus réels
  • remboursement de la part de l’URSSAF si revenus estimés 2020 supérieurs à la réalité

Il est donc important de veiller à ne pas appliquer un abattement trop important aux revenus estimés pour 2020, de sorte qu’il n’y ait pas une régularisation significative à payer en 2021 si les revenus réels 2020 sont finalement supérieurs à l’estimation.

2ème possibilité : faire la demande en 2021, au moment de la déclaration des revenus réels 2020

Objectif : Bénéficier de l’effet financier de la réduction sur le montant réel des revenus 2020 déclarés en 2021, sans risque de régularisation ultérieure.

Comment faire ?

  • Déclarer les revenus réels de 2020 en 2021.

Dès lors, l’URSSAF calculera le montant réel de l’exonération et le prendra en compte pour le calcul de la régularisation des cotisations au titre des revenus réels de 2020.

Dans tous les cas, une déclaration devra être faite en 2021, lors de la déclaration des revenus réels de 2020

Lors de la déclaration des revenus réels 2020 (faite en 2021), une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activités éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative, devra être établie et transmise à l’URSSAF.

Que faire si le revenu appliqué par l’URSSAF pour le calcul des cotisations a été d’office abattu de 50% ?

Pour rappel, l’URSSAF a procédé à une estimation du revenu 2020 égale à 50% du revenu ayant servi au calcul initial des cotisations provisionnelles 2020. Cela a permis de reprendre le paiement des cotisations sociales provisionnelles à moindre coût pour les travailleurs indépendants.

Pour certains, une modulation à la hausse a été faite lorsque l’estimation des revenus 2020 était supérieure au revenu abattu de 50%. Pour les autres, l’estimation à hauteur de 50% du revenu a été conservée.

Pour les travailleurs indépendants dont l’estimation à hauteur de 50% a été conservée, si le revenu 2020 estimé et diminué de l’abattement forfaitaire est inférieur à l’estimation de l’URSSAF (revenu abattu de 50%), alors vous pouvez réaliser une nouvelle estimation.

N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier les conditions d’éligibilité de votre entreprise.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Contactez-nous !