Les nouvelles modalités d’application du fonds de solidarité. 

Le « fonds de solidarité » créé en mars 2020 apporte, sous conditions, une aide financière aux entreprises qui constatent une baisse d’activité liée à la pandémie « Covid-19 ».    

       
Il est composé de trois aides distinctes dont les modalités intégrales sont disponibles sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

AIDE N°1        

Pour les mois de juillet, août et septembre  2020, cette aide (jusqu’à 1 500 € par mois) est réservée aux entreprises d’au plus 20 salariés, et qui relèvent de certains secteurs d’activité. 

  • Si l’activité de l’entreprise est mentionnée en annexe 1 : (notamment hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture, etc..) :             

– L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée ;

– ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur cette période. 

    • Si l’activité de l’entreprise est mentionnée en annexe 2 : (notamment traducteurs-interprètes, etc..)                
      L’entreprise doit, en plus des conditions énoncées ci-dessus, avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % sur la période du 15/03/20 au 15/05/20 par rapport à l’année précédente.

Les autres conditions d’octroi de cette aide restent identiques à celles prévues au titre des pertes du mois de juin (dont notamment : somme du bénéfice imposable et de la rémunération du dirigeant  inférieure à 60 000  € (plafond par associé et/ou conjoint collaborateur), entreprise non contrôlée par une autre entreprise, absence de liquidation judiciaire au 01/03/2020, etc. ), sauf le plafond de CA qui passe à 2 000 000 €.

Cette aide n°1 doit être sollicitée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide est sollicitée.       

AIDE N°2 :

L’aide est plafonnée à 5 000 € (ou 10 000 € pour les activités citées en annexes 1, et 2 (si perte d’au moins 80% du CA entre le 15/03/20 et le 15/05/20)) et est applicable sous conditions :

  • Avoir bénéficié de l’aide n°1 ;
  • Une demande de prêt a été refusée par la banque
    (sauf pour les entreprises employant au moins un salarié et citées en annexes 1 et 2 (si perte 80% CA entre le 15/03/20 et le 15/05/20) ; et pour les artistes-auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation ;
  • Avoir au moins un salarié (CDD ou CDI)
    – ou pas de salarié mais l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 01/03/20 et le 30/06/20 et CA dernier exercice > 8 000 €
    – ou pour les artistes-auteurs : pas de salarié mais l’activité n’est pas domiciliée dans leurs locaux d’habitation ;
  • L’actif disponible ne permet pas de régler les dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Cette aide n°2 doit être sollicitée avant le 15/10/2020 auprès des collectivités territoriales.

AIDE N°3 :

Cette aide est applicable aux bénéficiaires de l’aide n°2, est versée par les collectivités locales (jusqu’à 3 000 €) et doit être sollicitée avant le 15/10/2020.

N’hésitez pas à nous contacter pour vérifier les conditions d’éligibilité de votre entreprise.

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